Carole REVOIRARD-PARISOT Notaire

Actualités

06/10/2022 Les différentes aides pour les travaux énergétiques
Lire la suite sur le site des Notaires de France
30/09/2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation Lire la suite
A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

Ils font valoir qu’ils n’auraient pas acheté ce logement s’ils avaient su que le rez-de-chaussée n’était pas habitable, selon le plan de prévention des risques d’inondation. Aux termes de ce dernier, seuls, les combles et le premier étage, étaient effectivement à usage d’habitation.

Leurs cocontractants s’opposent à l’annulation de la vente. Ils racontent qu’ils ont utilisé ce rez-de-chaussée pendant des années, après l’avoir aménagé en y installant une cuisine équipée, un séjour et une entrée. Ils estiment qu’aucun obstacle ne s’oppose à la prolongation de cet usage, d’autant que toute action susceptible d’être mise en œuvre par la mairie pour obtenir une démolition des aménagements est prescrite, ces derniers étant très anciens.

Les acquéreurs portent l’affaire en justice et la cour d’appel leur donne raison. Elle considère que même si les actions sont prescrites, il n’en demeure pas moins que l’usage du rez-de-chaussée n’est pas conforme au plan de prévention des risques d’inondation. Elle est approuvée par la Cour de cassation qui dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, juge que l’erreur « portait sur une qualité essentielle du bien acquis, à savoir sa surface habitable, de sorte que la vente devait être annulée. »

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

Crédits : Ouchman

28/09/2022 Modification de la déclaration de revenus Lire la suite
Si vous avez commis des erreurs ou des oublis dans la déclaration de vos revenus 2021, vous pouvez la modifier depuis le 3 août.

 À condition d'avoir effectué votre déclaration en ligne. Sont rectifiables les informations relevant de vos revenus, des personnes à charge, liées à la contribution à l'audiovisuel public ou l'Impôt sur la fortune immobilière. Entrez vos identifiant et mot de passe sur le site impots-gouv.fr, et sélectionnez « Corriger ma déclaration en ligne » dans la page « Mes services ». Pour modifier votre situation personnelle, cliquez sur " Nous contacter - Ma messagerie sécurisée ».

Enfin, si vous avez déménagé depuis votre déclaration, allez dans « Mon profil » et sélectionnez « Signaler une nouvelle adresse ».

Décret n°2022-958 du 29 juin 2022

26/09/2022 Absence de garde-corps et logement décent Lire la suite
Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent.  A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.  

26/09/2022 Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure Lire la suite
Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

Pour ce faire, il fournit un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles ainsi que la cour d’appel font droit à sa demande. La Cour de cassation censure et annule cette décision, estimant que le certificat médical a été établi en vue de l’instauration d’un mandat de protection future et non d’une curatelle renforcée.

Le juge ne peut donc répondre positivement à cette demande sur cette base.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, 20-19.767

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